En matière de saisissabilité des prestations de libre passage, le versement des avoirs de libre passage en vertu de l’art. 16 al. 1 OLP peut servir à restituer l’aide sociale reçue (consid. 7.3.1). Toutefois, dans le cadre de l’art. 93 LP, ces avoirs ne sont que saisissables de manière limitée, afin qu’ils servent à leur but de la prévoyance.
Anne-Sylvie Dupont, Guy Longchamp, Isabella Jorge