TF 5A_267/2008

2008-2009

Art. 9 Cst.

Preuve du respect d’un délai; admissibilité d’une attestation sur l’enveloppe de la date et de l’heure du dépôt dans une boîte aux lettres par un confrère du mandataire du recourant; l’attestation de deux témoins n’est pas nécessaire.