L’imposition d’un nombre minimal de cas consiste en un critère considéré comme admissible pour exclure certains fournisseurs de prestations, d’autant plus que la concentration de l’offre de prestations qui en résulte permet l’amélioration de la qualité des prestations et favorise également l’économicité de la fourniture de celles-ci. Le respect de ce seuil de cas peut dans ce cas être retenu comme consistant en une condition d’attribution de certaines prestations.
Jérôme Saint-Phor, Natalia Cossentino, Sandra Hotz