Cas d’accusations portées par un hebdomadaire contre une APEA et son président avec un tirage de plus de 60’000 exemplaires et qui est distribué gratuitement à tous les ménages des régions dans les cantons de St-Gall, Schwytz et Zurich (50 articles). L’éditeur gère également une page d’accueil avec un lien vers le numéro actuel sous forme électronique, ainsi qu’une page Facebook sur laquelle elle poste régulièrement des articles avec des liens vers le journal hebdomadaire (130 articles sur un peu moins de deux ans, beaucoup de lettres de lecteurs [50] et commentaires de tiers [70]). Les personnes morales de droit public, par ex. la commune, ont la légitimation active pour se plaindre d’une violation de l’art. 28 CC à leur égard. Si les articles et contributions blessants ne sont plus consultables dans les archives et sur le réseau et qu’il ne s’agit pas d’une simple image possible du lectorat, le fait que les plaignants rendent compte publiquement de la procédure en cours ne peut jouer aucun rôle. Le TF rejette l’intérêt de la constatation, en revanche reconnaît un risque de récidive et la demande d’injonction et ne voit aucune violation du droit fédéral dans les nombreuses interdictions prononcées par l’instance précédente et la réparation morale de CHF 8'000.-.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz