Récusation APEA. La récusation des membres de l’APEA n’est pas réglée par le Code civil. En l’espèce, récusation demandée d’un membre de l’APEA devant se prononcer sur une limitation de l’autorité parentale au motif que celui-ci avait par le passé rejeté le recours de la recourante contre une décision de PAFA. Rappel de la jurisprudence relative à l’apparence de partialité lorsqu’une personne a déjà eu à connaître une affaire ; elle s’applique également à l’APEA, qui est un tribunal au sens de la CEDH et de la Constitution. Grief admis en l’espèce.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz