Changement de nom de l’enfant effectué à tort ; reconnaissance de l’enfant de parents non mariés par le père. Un formulaire a été signé par les parents attribuant à l’enfant le nom du père, puis la mère conteste ce changement par la voie de la rectification à l’état civil, en agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineur et donc dans son intérêt. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, les parents choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. Faute d’une telle autorité conjointe en l’espèce, les conditions prévues ne sont pas réalisées. Du point de vue de l’enfant, son intérêt est de figurer dans le registre de l’état civil sous le nom de la mère, avec laquelle il vit depuis sa naissance ; d’autant qu’il n’a pas noué des liens vivants avec le père, au demeurant domicilié à l’étranger.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz