Critères pour qualifier un mariage de « lebensprägend ». Selon le TF, les présomptions appliquées par le passé pour cette qualification, en particulier la présence d’enfants commun·es, doivent être relativisées. Le catalogue de critères non exhaustif de l’art. 125 al. 2 CC est déterminant.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor