Compétence pour juger des nova en mesures protectrices de l’union conjugale. Lorsque la procédure de MPUC est encore pendante, c’est le tribunal des MPUC qui doit prendre en compte les faits et moyens de preuve nouveaux, y compris l’instance cantonale supérieure au stade de la procédure de recours, lorsqu’ils peuvent être admis en application des règles de procédure civile. Et cela peu importe que la procédure de divorce ou qu’une procédure en modification des MPUC ait été introduite en parallèle.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor