Validité et interprétation de conditions générales. Les conditions pour l’intégration globale de conditions générales, qui suppose que le destinataire ait pu raisonnablement prendre connaissance de leur contenu (règle de l’accessibilité) et que ce contenu ne soit pas subjectivement et objectivement inhabituel (règle de la clause insolite), sont données s’agissant d’une clause excluant les dommages découlant d’agents pathogènes pour lesquels les « phases de pandémie 5 ou 6 de l’OMS sont applicables » de la couverture d’une « Assurance commerce PME » comprenant notamment une couverture en cas d’épidémie.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer