Validité et interprétation de conditions générales. Les conditions pour l’intégration globale de conditions générales, qui suppose que le destinataire ait pu raisonnablement prendre connaissance de leur contenu (règle de l’accessibilité) et que ce contenu ne soit pas subjectivement et objectivement inhabituel (règle de la clause insolite), sont données s’agissant d’une clause excluant les dommages découlant d’agents pathogènes pour lesquels les « phases de pandémie 5 ou 6 de l’OMS sont applicables » de la couverture d’une « Assurance commerce PME » comprenant notamment une couverture en cas d’épidémie.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer
Notion de consommateur. Même si la question de la portée de la notion de « consommateur » utilisée à l’art. 8 LCD (qui sanctionne l’utilisation de conditions générales abusives) ne peut pas être tranchée dans le cas d’espèce, le TF constate, d’une part, que la doctrine unanime n’admet pas la qualité de consommateur s’agissant d’une personne morale dotée d’un but économique, et, d’autre part, que les arguments en faveur d’une interprétation large de la notion de consommateur, non limitée à la consommation courante, sont circonstanciés et convaincants.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer