Notion de consommateur. Même si la question de la portée de la notion de « consommateur » utilisée à l’art. 8 LCD (qui sanctionne l’utilisation de conditions générales abusives) ne peut pas être tranchée dans le cas d’espèce, le TF constate, d’une part, que la doctrine unanime n’admet pas la qualité de consommateur s’agissant d’une personne morale dotée d’un but économique, et, d’autre part, que les arguments en faveur d’une interprétation large de la notion de consommateur, non limitée à la consommation courante, sont circonstanciés et convaincants.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer