Relation entre droit civil et droit pénal. En vertu de l’art. 53 CO combiné à l’absence d’autre disposition sur cette question dans le CPC, le tribunal civil n’est pas lié par l’état de fait arrêté au pénal et se prononce librement sur l’illicéité. Il est vrai que dans un cas isolé, le TF avait reconnu une certaine autorité au jugement pénal, en s’inspirant de la jurisprudence relative au retrait administratif du permis de conduire qui tend à éviter les jugements contradictoires, mais on ne saurait en tirer un enseignement général. En l’espèce, la condamnation civile d’un employeur au paiement d’une indemnité pour tort moral à la victime d’un accident de chantier est confirmée, bien que l’employé fautif ait été acquitté dans la procédure pénale.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer