Formule officielle et présomption d’ignorance du locataire, prescription de l’action en remboursement du trop-perçu de loyer. En cas de nullité, en raison de l’absence de formule officielle de notification d’un nouveau loyer, d’un loyer initial abusif, le délai de prescription relatif de l’action en répétition de l’indu, à laquelle l’art. 67 CO est applicable, court dès la connaissance effective par le locataire de son droit de répétition. Cette connaissance effective intervient lorsque le locataire sait que l’absence de cette formule entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu’il a versé était trop élevé et qu’il était, partant, abusif. En principe, l’ignorance du locataire quant au caractère obligatoire de la formule officielle et aux conséquences attachées à l’absence de celle-ci est présumée. Toutefois, cette présomption d’ignorance tombe dans certaines circonstances, notamment si le locataire avait des connaissances spécifiques en droit du bail, s’il avait déjà loué un appartement pour lequel il avait reçu la formule officielle, ou s’il avait été impliqué dans une précédente procédure de contestation du loyer initial.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer