Résiliation du bail d’une locataire décédée, action en annulation du congé. En cas de décès de la locataire, la résiliation du bail doit être adressée à tous les héritiers (devenus cotitulaires du bail par succession universelle) sous peine de nullité, l’abus de droit étant réservé. Toutefois, seule la personne qui utilise effectivement le logement (p.ex. l’enfant adulte de la défunte qui faisait ménage commun avec elle et continue d’habiter ledit logement) dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC, condition de recevabilité de l’action) à intenter l’action en annulation du congé. Du point de vue de la légitimation active (qui relève du droit matériel et dont le défaut conduit au rejet de l’action), les héritiers forment une consorité nécessaire, ce qui implique qu’ils doivent tous être parties au procès d’un côté ou de l’autre de la barre.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer