Intégration et application de la Norme SIA-118. Les réglementations d’organisations privées n’ont pas la qualité de normes juridiques, mais lorsqu’elles sont intégrées globalement à un contrat, le tribunal peut les prendre en compte dans le cadre de son devoir d’appliquer le droit d’office ; le fait que les parties ne s’y soient pas référées spécifiquement en procédure ne joue pas de rôle. Dans le cas d’espèce, l’intégration de la Norme SIA-118 au contrat d’entreprise n’était pas contestée, de sorte que le tribunal pouvait en appliquer les dispositions sans violer la maxime des débats (art. 55 CPC) même si les parties ne s’étaient référées qu’au contrat principal.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer