Prétention frauduleuse, degré de la preuve. D’une manière générale, un allègement du degré de la preuve à la seule vraisemblance prépondérante suppose une difficulté particulière (Beweisnot). L’assurance qui entend se prévaloir de l’art. 40 LCA pour refuser des prestations doit prouver que les faits ont été présentés de manière contraire à la vérité, et ce avec l’intention de tromper. Comme l’intention de tromper relève de la psychologie interne, une vraisemblance prépondérante suffit. En revanche, sauf cas particulier, la présentation des faits contraire à la vérité est une condition objective, dont la preuve doit donc être apportée de manière stricte.
Blaise Carron, Christoph Müller, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Mathieu Singer