Sortie de l’associé d’une société à responsabilité limitée pour justes motifs ; acquisition par la société de parts sociales propres. Si la sortie d’un associé d’une Sàrl détenant un taux de participation important a pour conséquence que la société détiendrait ses propres parts sociales d’une valeur nominale supérieure à 35 % du capital social, celle-ci ne doit pas être autorisée.
Olivier Hari, Hervé N’Zita, Mickaël Vuilleumier