Stealthing ; contrainte. Le stealthing (le retrait d’un préservatif à l’insu de son ou sa partenaire durant un rapport sexuel) ne répond pas aux conditions de l’art. 191 CP (actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance), mais doit être considéré selon l’art. 198 CP (désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel). Le TF reconnaît que le stealthing porte atteinte à l’intégrité et à l’autodétermination en matière sexuelle, car c’est un caractère essentiel du rapport sexuel et prive la victime de sa liberté de décider du rapport sexuel de façon libre et responsable. Cependant, le TF considère que le deuxième élément constitutif de l’art. 191 CP, la contrainte, n’est pas donné, car la victime se trompe sur la nature protégée de l’acte, mais n’est pas dans un état de faiblesse qui existait avant l’acte et qui est exploité par l’auteur. L’acquittement est donc confirmé pour l’art. 191 CP, mais le TF relève que l’art. 198 CP est toutefois applicable dans le cas d’espèce.
Allison Beretta, Marie Desaules, Camille Montavon