Condamnation d’une autorité fédérale aux frais de justice dans le cadre de la procédure de recours cantonale. La prise en charge des frais de justice par une autorité fédérale de surveillance qui exerce son droit de recours au niveau cantonal contrevient au sens et à l’esprit des art. 49 al. 2 Cst. et 111 al. 2 LTF. Dans la mesure où le but poursuivi par ce droit de recours est d’assurer l’application uniforme et correcte du droit fédéral, une telle condamnation serait susceptible de rendre plus difficile l’exercice du recours des autorités fédérales au niveau cantonal, partant d’entraver la réalisation du droit fédéral. Sont toutefois réservés les cas où une disposition fédérale prévoit expressément la prise en charge des frais de justice cantonaux par la partie qui succombe et où l’autorité fédérale n’exerce pas seulement une fonction de surveillance mais poursuit également des intérêts patrimoniaux, ou lorsque l’autorité fédérale a occasionné des frais inutiles (consid. 3.3.7).
Aliénor Bossard, Valérie Défago, Alice Dugerdil