Répartition des frais judiciaires ; prise en compte de la valeur litigieuse de chaque conclusion. Si la valeur litigieuse de chaque conclusion peut être un critère, l’art. 106 al. 2 CPC n’exige pas de manière générale que le tribunal en tienne compte pour répartir les frais judiciaires. En justifiant de manière convaincante la répartition par le fait que le temps consacré à l’examen des conclusions 2 à 5 était négligeable, l’instance précédente a justifié objectivement le critère retenu.
François Bohnet, Yan Wojcik