Notion d’ouverture des débats principaux pour l’allégation de faits et moyens de preuve nouveaux. Lorsqu’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, des faits nouveaux (qui comprennent également les contestations de faits) et les preuves doivent être introduits au procès avant les premières plaidoiries, conformément à l’art. 229 al. 2 CPC (consid. 2.3).
François Bohnet, Yan Wojcik