TF 4D_71/2007

2008-2009

Art. 42 al. 1, 107 al. 2 LTF

Nature réformatoire du recours en matière civile ; des conclusions au fond sont nécessaires également lorsque le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisoires contre laquelle seule la violation du droit constitutionnel peut être invoquée.