TF 4A_94/2008

2008-2009

Art. 49 LTF

Une partie représentée par un avocat ne peut se prévaloir du fait que l’autorité cantonale a mentionné inexactement que le recours en matière civile était la voie de droit ouverte lorsque son irrecevabilité aurait pu être constatée par un mandataire diligent compte tenu de la valeur litigieuse en jeu.