La commination de faillite peut être notifiée sitôt que le jugement relatif à l’action en libération de dette est exécutoire, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci soit devenu irrévocable ; tel est le cas de l’arrêt d’appel sur ce point qui n’a pas fait l’objet d’une décision d’effet suspensif par le TF.
Valentin Rétornaz