Une activité de surveillance peut engager la responsabilité de l’Etat. En l’espèce, un curateur d’une fondation avait soumis à l’Autorité fédérale de surveillance des fondations une convention prévoyant un partage de fonds à l’amiable ; en approuvant cette convention à tort, l’Autorité fédérale de surveillance des fondations a de ce fait engagé la responsabilité de l’Etat.
Valérie Défago, Esteban Gilgen