Art. 29 al. 3 Cst., 61 let. f LPGA, 64 al. 2 LTF et 8 al. 2 LLCA
Désignation d’une avocate d’un organisme d’utilité publique comme avocate d’office ? Lorsque qu’un organisme accorde une aide juridique par l’intermédiaire de son avocate, il faut admettre une demande d’assistance judiciaire si, en plus des conditions habituelles d’octroi (indigence, chances de succès au fond, nécessité de l’assistance d’un avocat), l’organisme en question poursuit un but d’intérêt public, qu’il met à disposition un service juridique à moindres frais et qu’il vise la défense d’intérêts spécifiques au domaine du droit social (consid. 7.4.1).