Cet arrêt concerne la conformité à l’art. 16 de la Directive 2008/115/CE (« Directive sur le Retour ») des conditions de détention d’une personne étrangère dans le centre de détention de Moutier (BE). En vertu de ladite directive, la contrainte qui pèse sur les personnes détenues doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour garantir une procédure de renvoi efficace. En l’espèce, le TF considère que tel n’est pas le cas de l’enfermement du recourant dans sa cellule pendant dix-huit heures par jour ni de l’impossibilité d’avoir accès à internet dans le centre de détention. Cette dernière restriction constitue, de surcroit, une violation des art. 10 CEDH et 16 Cst. Les restrictions concernant l’utilisation de téléphones privés sont toutefois admissibles, les enregistrements de vidéos ou des sons pouvant porter atteinte au bon fonctionnement du centre de détention.
Aliénor Bossard, Hugo Pérez Perucchi, Cesla Amarelle