Interruption de la prescription ; action pénale. La réquisition de poursuite au sens de l’art. 67 LP est un acte interruptif de prescription selon l’art. 135 ch. 2 CO. Par ailleurs, la notification du commandement de payer est également constitutive d’un acte de poursuite selon la disposition précitée. Si l’acte interruptif de prescription intervient avant que l’action pénale ne soit prescrite, l’interruption déclenche un nouveau délai égal à la durée initiale selon le droit pénal.
Blaise Carron, Christoph Müller, Gaëtan Corthay, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Scott Greinig, Christopher Schwartz