Interruption de la prescription ; monnaie étrangère. La prescription d’une créance en monnaie étrangère est valablement interrompue par le dépôt d’une demande en paiement dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Dès lors qu’une créance est suffisamment individualisée par son fondement, l’effet interruptif de la prescription au sens de l’art. 135 al. 2 CO se produit sans égard à la monnaie dans laquelle est exprimé le montant de cette créance.
Blaise Carron, Christoph Müller, Gaëtan Corthay, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Scott Greinig, Christopher Schwartz