Exception d’inexécution ; cession de créances. L’exception d’inexécution (art. 82 CO) suppose un rapport d’échange synallagmatique. Lorsque l’une des obligations est une obligation accessoire, un tel rapport d’échange synallagmatique n’est concevable que si l’obligation accessoire est d’une importance telle que son inexécution rend l’exécution de l’obligation principale sans valeur (rappel de jurisprudence). Ce critère restrictif n’est pas rempli s’agissant de l’obligation, forcément accessoire, par laquelle l’entreprise générale s’engage à céder au maître d’ouvrage les sûretés livrées par les sous-traitants à l’appui de la garantie pour les défauts de l’ouvrage. Dans le cas d’espèce, le maître de l’ouvrage ne pouvait donc pas retenir le paiement du prix de l’ouvrage pour obtenir la cession de ces sûretés, qui constituaient de toute manière des droits accessoires de la créance en garantie pour les défauts déjà cédée (art. 170 al. 1 CO).
Blaise Carron, Christoph Müller, Gaëtan Corthay, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Scott Greinig, Christopher Schwartz