Responsabilité civile extracontractuelle du constructeur automobile, dommage normatif. En principe, le dommage s’apprécie selon la théorie de la différence. La réparation d’un dommage normatif – non lié à une diminution du patrimoine – n’est accordée que dans deux cas de figure, à savoir le dommage ménager (Haushaltschaden) et le dommage de prise en charge (Pflegeschaden). La conclusion involontaire d’un contrat, dont l’objet est un véhicule touché par le « dieselgate », ne constitue pas un préjudice indemnisable au sens de la responsabilité civile extracontractuelle. La réparation d’un tort moral déguisée pour défaut matériel ne peut ainsi être accordée sur la base des art. 41 et 55 CO.
Blaise Carron, Christoph Müller, Gaëtan Corthay, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Scott Greinig, Christopher Schwartz