Avis des défauts, expertise. Dans le cadre de contrats d’acquisition de parts de PPE entre un promoteur et des acquéreurs, une convention d’expertise-arbitrage est signée, visant à déterminer la présence de défauts et leurs implications financières. Dans les contrats mixtes (vente/entreprise) la garantie pour les défauts concernant les parties communes est régie par les règles du contrat d’entreprise. Un avis des défauts est valable lorsque les parties concluent une convention d’expertise-arbitrage qui indiquent clairement, dans son préambule, que les acquéreurs ont signalé au promoteur les défauts listés en détail dans des documents annexes. En signant une telle convention, le promoteur renonce à se prévaloir de l’invalidité et de la tardiveté de l’avis des défauts.
Blaise Carron, Christoph Müller, Gaëtan Corthay, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Scott Greinig, Christopher Schwartz