Cession des droits de garanties pour les défauts affectant les parties communes d’un immeuble constitué en PPE. Les propriétaires d’étages détiennent individuellement les droits de garantie relatifs aux défauts des parties communes. Alors que le droit à la réduction de prix est divisible, celui à la réfection, visant une réparation complète des défauts affectant la partie commune, est indivisible. Dans le cadre d’une cession à des fins d’exécution (zahlungshalber ; art. 172 CO), par analogie avec l’art. 467 al. 2 CO, le cessionnaire est tenu d’exercer d’abord le droit cédé s’il possède les informations requises, la prestation due par le cédant restant en suspens entretemps. Le cessionnaire ne doit toutefois respecter cette obligation que s’il dispose des informations suffisantes pour agir contre les entrepreneurs concernés.
Blaise Carron, Christoph Müller, Gaëtan Corthay, Eileen Barson, Isaac Bergmann, Scott Greinig, Christopher Schwartz