Curatelle de coopération disproportionnée. L’autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ordonner une mesure de protection de l’adulte, mais doit respecter le principe de proportionnalité. Avec la curatelle de coopération, l’exercice des droits civils est limité. Cette curatelle n’implique toutefois pas une représentation légale par le curateur, mais l’obligation d’obtenir son consentement (même postérieur) pour la conclusion du contrat concerné. La curatelle ne peut en principe pas porter sur des droits strictement personnels, mais comprend toute une série d’actes, même tous les actes d’après la doctrine. Afin d’éviter que les principes de proportionnalité et de subsidiarité ne soient pas respectés, l’autorité devrait en principe désigner de manière détaillée les actes ou les types d’actes concernés. Une délimitation à tous les actes juridiques dépassant un certain montant est admissible. En l’espèce, la curatelle de coopération litigieuse concerne la conclusion de « tout nouveau contrat », de sorte que l’étendue de la mesure prononcée est disproportionnée.