Approbation de l’APEA pour liquider le ménage. Autorisation donnée au curateur de résilier le contrat de bail et de liquider le ménage de la personne concernée, notamment au motif d’une situation financière difficile et d’un loyer trop important compte tenu des circonstances. L’approbation comporte un devoir d’examen et un devoir d’appréciation de la part de l’autorité. Celle-ci doit effectuer une analyse complète de l’acte juridique envisagé, sous l’angle des intérêts de la personne concernée, ce qui implique une vision complète des circonstances. En l’espèce, le TF retient que plusieurs éléments manquent pour déterminer si l’autorité a outrepassé son pouvoir d’appréciation, en particulier s’agissant du montant d’un nouveau loyer qui serait jugé admissible ou des frais de déménagement. Or, l’autorité ne pouvait pas se dispenser d’établir avec précision ces montants, avant de confirmer l’autorisation.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz