Art. 26-30, 49a al. 1 et al. 3 let. a et 39 LCart, 25 PA
Dans la procédure d’annonce et d’opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels. Une décision en constatation (art. 25 al. 1 PA) ayant pour objet des droits et obligations se rapportant à un état de fait futur n’a pas sa place dans la procédure d’annonce et d’opposition prévue à l’art. 49 al. 3 let. a LCart lorsqu’elle conduit à préjuger de la décision à prendre en vertu de l’art. 30 LCart. (consid. 3.3).