Défaut de compétence racione loci de l’APEA. Rappel des règles de compétence à raison du lien en matière de protection de l’enfant. L’autorité examine d’office sa compétence. Les règles de for étant impératives et l’acceptation d’un for non compétent n’étant en principe pas envisageable, une décision prise par une autorité incompétente doit être annulée d’office. L’autorité de recours peut toutefois y renoncer, à condition que le défaut de compétence n’ait pas été invoqué et que le dossier permette de rendre une décision sur le fond.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz