Demande en rectification d’un enfant né d’un mariage avec un autre homme, le père biologique. Sur plainte du mari contre la mère et l’enfant, le tribunal de district a constaté que l’enfant n’était pas son enfant légitime, mais celui du père biologique. Ensuite, ce dernier a reconnu sa paternité et s’est engagé à verser l’entretien pour l’enfant, approuvé par l’autorité. Mais il n’a pas été inscrit comme père juridique de l’enfant dans le registre d’état civil. Il est décédé en 2021. L’enfant a introduit le 1er mars 2022, une action en rectification au sens de l’art. 42 OEC auprès du tribunal régional de Surselva, demandant que l’inscription au registre d’état civil concernant le père biologique soit complétée.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz