Surveillance des fondations. Lorsqu’un conflit oppose une fondation à une personne qui y est liée, une procédure de surveillance est possible. Cette possibilité de saisir l’autorité de surveillance se déduit de l’art. 84 CC. L’autorité doit veiller à ce que les biens de la fondation soient utilisés conformément à ses objectifs. Les demandes de la personne doivent être examinées au fond, sans les écarter au stade de la recevabilité. La possibilité de saisir l’autorité présuppose toutefois un intérêt, en particulier à ce que les biens soient utilisés conformément à leur destination. L’existence de cet intérêt est régulièrement admise pour les bénéficiaires effectifs et potentiels, ainsi que les membres du conseil de fondation.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz