Mesures provisionnelles en cas d’exclusion d’une association. L’action en contestation d’une décision de l’association n’entraîne pas un report de l’entrée en vigueur de la décision contestée. Jusqu’à la décision finale sur le fond, la question de savoir si le recourant est toujours membre de l’association ou non est dans un état d’incertitude. Entre-temps, le recourant ne peut donc plus exercer son droit d’adhésion, sauf préjudice irréparable. Le fait de ne pas pouvoir participer aux assemblées générales après une exclusion n’est pas suffisant sans autres explications pour démontrer un préjudice irréparable.
Jérôme Saint-Phor, Sandra Hotz