Droit au respect de la vie privée et familiale ; non-reconnaissance prolongée du lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et le père d’intention partenaire enregistré du père génétique. L’absence en droit suisse, jusqu’au 1er janvier 2018, de modes alternatifs de reconnaissance de l’enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée de l’enfant concerné. Violation de l’art. 8 CEDH niée pour les parents.
Sabrina Burgat, Jérôme Saint-Phor, Michael Saul