Propriété par étages ; travaux de construction utiles ; droit de véto. Dans le cas d’espèce, le propriétaire d’étages d’un appartement au rez-de-chaussée était fondé à faire usage de son droit de véto au sens de l’art. 647d al. 2 CC concernant un projet de construction d’une nouvelle entrée de l’immeuble et d’un ascenseur. En effet, la construction de cette entrée impliquait un nouveau passage donnant directement sur la cuisine et la salle à manger de son appartement et engendrait ainsi une perte d’intimité, des nuisances sonores supplémentaires, la perte d’une vue dégagée ainsi qu’une perte de lumière naturelle. Pour le TF, il ne fait aucun doute que le propriétaire concerné était nettement plus touché que les propriétaires des autres unités d’étages. Le fait que le projet de construction constitue la seule possibilité architecturale pour l’installation d’une entrée avec ascenseur n’est pas pertinent dans l’examen du droit de véto. Remarque des auteurs : cette jurisprudence, plaçant les intérêts individuels clairement devant les intérêts collectifs de la communauté, paraît délicate.
Amédéo Wermelinger, Simon Varin