Expulsion ; inscription SIS. L’inscription d’une mesure d’expulsion dans le registre SIS ne constitue pas une sanction, mais ressort du droit d’exécution. Ainsi, les principes applicables au prononcé de l’expulsion (non-rétroactivité de la loi pénale, lex mitior) ne sont pas transposables pour l’inscription. L’inscription est analysée en fonction du droit en vigueur au moment du prononcé de l’expulsion. Ainsi, dans ce cas, le Royaume-Uni n’étant plus un Etat Schengen lorsque l’expulsion a été déclarée, la dénomination de « ressortissant d’un Etat tiers » au sens de l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) sont corrects.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella