Art. 90 à 93 LTF
Décision préalable sur l’octroi d’une dérogation à la distance par rapport à la forêt. Une décision préalable statuant sur l’octroi d’une dérogation à la distance à la forêt constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 1.3.1). Cette décision ne portant ni sur la compétence, ni sur une demande de récusation (art. 92 LTF), n’est susceptible de recours devant le TF qu’aux conditions de l’art. 93 LTF (soit si elle peut causer un préjudice au recourant ou si l’admission du recours est susceptible de conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure longue et coûteuse) (consid. 1.3.2). Critères selon lesquels des décisions préjudicielles ou incidentes remplissent la condition de recevabilité du préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 1.3.4 et 1.3.5).