Expulsion ; infractions mixtes. L’art. 3 al. 2 DPMin règle le cas particulier des infractions mixtes, soit le cas où plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps. Le prévenu peut alors se voir infliger une mesure de protection au sens des art. 12 ss DPMin ou des art. 59 ss CP. Dans ce contexte, rien n’indique que le législateur ait voulu exclure l’expulsion (obligatoire ou non) pour les infractions commises après l’âge de 18 ans. Le fait que les dispositions relatives à l’expulsion ne figurent pas à l’art. 1 al. 2 DPMin n’y change rien. Partant, si les conditions de l’expulsion (obligatoire ou non) sont données pour l’infraction commise après l’âge de 18 ans, une expulsion doit/peut être ordonnée.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella