Prescription ; application du droit dans le temps. Cet arrêt se penche principalement sur la question de la fixation du point de départ de la prescription (dies a quo) et sur les délais de prescription à appliquer à l’art. 219 CP, étant donné que l’infraction a eu lieu à cheval entre le nouveau et l’ancien droit. Le TF décide de considérer que si les actes ont été commis à cheval sur le nouveau et l’ancien droit, le nouveau droit s’applique pour régler les questions de prescription, dès lors que le dernier acte a été commis après son entrée en vigueur. Cette solution a été retenue par souci de cohérence, car cette même solution a été retenue pour les questions d’application du droit dans le temps pour délits continus.
Marie Desaules, Naomie Victoire Jade Dieudonné, Debora Martella