Art. 93 LTF
Prononcé accessoire sur les frais et dépens. Le prononcé accessoire sur les frais et dépens, contenu dans une décision incidente, n’est pas de nature à causer un préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF. Il peut faire l’objet d’un recours immédiat au TF uniquement dans le cadre d’un recours contre la décision incidente sur le point principal, ou, si cette voie n’est pas ouverte, dans un recours contre la décision finale (consid. 1).