Opposabilité d’une élection de for ; qualification d’une « Parental Guarantee ». Une société-fille bénéficiaire d’une « Parental Guarantee », en vertu d’une stipulation pour autrui parfaite, peut se voir opposer une élection de for prévue dans la « Parental Guarantee » conclue entre la société-mère et une autre société. Partant, elle doit agir au for élu contre cette autre société. Une « Parental Guarantee » ne peut pas être qualifiée de cautionnement. La prestation de remplacement due par la caution consiste toujours dans le paiement d’une somme d’argent. Or, en l’espèce, la « Parental Guarantee » obligeait la société garante à exécuter en nature les prestations convenues envers la société bénéficiaire de la garantie, dans le cas où la filiale de la société garante n’avait pas rempli ses obligations.
Ulysse DuPasquier, Livia Crétin