Opposabilité d’une élection de for ; qualification d’une « Parental Guarantee ». Une société-fille bénéficiaire d’une « Parental Guarantee », en vertu d’une stipulation pour autrui parfaite, peut se voir opposer une élection de for prévue dans la « Parental Guarantee » conclue entre la société-mère et une autre société. Partant, elle doit agir au for élu contre cette autre société. Une « Parental Guarantee » ne peut pas être qualifiée de cautionnement. La prestation de remplacement due par la caution consiste toujours dans le paiement d’une somme d’argent. Or, en l’espèce, la « Parental Guarantee » obligeait la société garante à exécuter en nature les prestations convenues envers la société bénéficiaire de la garantie, dans le cas où la filiale de la société garante n’avait pas rempli ses obligations.
Ulysse DuPasquier, Livia Crétin
Devoir d’assistance de la société mère, postposition, remise de dette. Il n’existe pas de devoir général d’assistance de la société mère dans le cadre d’un groupe de sociétés. (c. 5.2). La remise de dette (art. 115 CO) est un acte bilatéral qui ne peut intervenir après la clôture de la faillite et la radiation de la société. Question laissée ouverte de savoir si la renonciation pourrait intervenir après l'état de collocation définitif (c. 4.4). La postposition n'est pas une renonciation de créance (c. 4.5). Le dommage peut naître d'une augmentation des engagements sans contrepartie de la société (c. 4.4).