ATF 149 II 66 (d)

2022-2023

Recours en matière de droits politiques ; contestation d’un jugement contraignant le parlement communal à élaborer un nouveau projet de mise en œuvre d’une initiative populaire rédigée en termes généraux. Un tel jugement constitue une décision incidente contre laquelle le recours est ouvert ; il existe en effet un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF car le parlement communal se voit contraint d’adopter un nouveau projet de norme contre sa volonté exprimée. Les électrices et électeurs qui n’avaient pas précédemment recouru dans la procédure doivent dans un tel cas se voir reconnaître la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral.